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La CNCC a apporté des précisions sur l'obligation pour un commissaire aux comptes d'un comité d'entreprise de déclencher la procédure d'alerte lorsque l'un des deux budgets de ce comité comporte des indices d'existence de difficultés économiques de nature à compromettre la continuité de son exploitation car les deux budgets sont indépendants et non fongibles.
La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a rappelé qu'en ce qui concerne les comités d'entreprise, l'article L. 2325-55, alinéa 1, du code du travail dispose que "lorsque le commissaire aux comptes du comité d'entreprise relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, il en informe le secrétaire et le président du comité d'entreprise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".
La note de présentation du règlement n° 2015-01 du 2 avril 2015 de l'Autorité des Normes comptables relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises précise que "les deux catégories d'attributions sont gérées séparément et leurs budgets ne sont pas fongibles. Aussi, il paraît opportun d'utiliser des comptes bancaires différents pour chacune de ces attributions" et que "le bilan des comités doit faire apparaître les fonds propres en distinguant les deux sections".
La Commission constate que les budgets relatifs à chaque catégorie d'attributions du comité d'entreprise sont régis par des dispositions légales distinctes. Ces budgets doivent être impérativement utilisés conformément à leur destination telle qu'imposée par les textes légaux et réglementaires et leur affectation ne peut être modifiée de quelque façon que ce soit.
En conséquence, le commissaire aux comptes d'un comité d'entreprise déclenche la procédure d'alerte lorsque l'un des deux budgets de ce comité comporte des indices d'existence de difficultés économiques de nature à compromettre la continuité de son exploitation car les deux budgets sont indépendants et non fongibles.
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PROCEDURE D'ALERTE | COMITE D'ENTREPRISE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | BUDGET
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